Mutation
Dans votre carrière de tireur vous pouvez être amené à changer de club soit par choix soit par obligation. Une procédure de mutation est prévue à cet effet.
Tous les licenciés peuvent demander leur mutation à tout moment au cour de la saison sportive. Les demandes de mutations sont effectuées puis validées dans l’application ITAC. L’association qui voit un de ses adhérents la quitter peuvent émettre une demande de blocage auprès de la FFTIR en la justifiant. Une association qui voit arriver une demande d’adhésion est libre de l’accepter ou de la refuser à travers l’application ITAC. Lorsqu’un tireur aura commencé une compétition inscrite au calendrier fédéral, il devra conserver sa licence dans la société de tir pour laquelle il a participé à la première compétition et ce, jusqu’à la fin de la saison sportive.
Réglement Intérieur
CHAPITRE I
Article 1er
Le comité de Direction a élaboré cette réglementation afin de permettre à tous de pratiquer le tir d’une manière sportive dans le respect des règlements qui régissent notre sport et afin de déterminer les attributions de chacun.
Article 2
Accès au pas de tir
L’accès au pas de tir est seul autorisé :
– aux tireurs licenciés
– aux tireurs occasionnels ayant acquitté un droit de tir journalier, hormis pour le pas de tir 25 m.
– à certains groupements (comité d’entreprise, etc…) soit à la suite d’un versement forfaitaire, soit à la suite du règlement par chaque individu du droit de tir, et ce aux jours et heures fixés par le comité de direction et affichés au stand.
– La pratique du tir aux armes de poing à 25m ne peut se faire que sur autorisation des responsables du club après une période de formation et d’apprentissage au pistolet à10 m.
Cette période est variable, en fonction de l’aptitude du tireur à maîtriser ses tirs.
Article 3
Règles et responsabilités vis-à-vis des invités.
Tout adhérent licencié et membre des Chevaliers Dijonnais en premier club, à jour de ses cotisations et en règle administrativement (détentions), peut à titre exceptionnel être accompagné d’un seul invité, non licencié, qui sera placé sous sa propre responsabilité et l’autorité du permanent présent. Le permanent remettra un badge à l’invité après qu’il se sera acquitté d’un droit de passage. A titre informatif, le statut d’invité ne doit en aucune façon être une manière déguisée de pratiquer à plus ou moins long terme le tir par le biais d’invitations multiples.
Le comité directeur a toute latitude pour faire les rappels nécessaires aux intéressés et leur interdire les pas de tir s’il le juge nécessaire. En présence d’un nombre trop important d’invités, le permanent a toute latitude pour refuser l’accès, afin de privilégier les places pour les tireurs dument licenciés.
Article 4
Tireurs extérieurs et 2ème club
Les tireurs ayant une licence FFTir en cours de validité et appartenant à d’autres clubs peuvent adhérer aux Chevaliers Dijonnais moyennant une cotisation annuelle de second club et devront s’acquitter du forfait fixé chaque année par le comité. Ils peuvent également payer un droit de passage à la journée.
Article 5
Armes et munitions admises
Seules les armes aux calibres suivants sont admises :
carabines : calibres 22 Lr (5,5 mm) ou 6 mm
carabines et pistolets à air ou CO2 de calibre 4,5 mm, à l’exclusion des carabines à air d’une puissance supérieure à 10 joules. (Diana modèle 75 par ex.) au pas de tir 10 m.
carabines d’une puissance supérieure à 10 joules au pas de tir 50 m exclusivement.
pistolets ou revolvers d’un calibre de 22Lr ou 6 mm
pistolets ou revolvers d’un calibre compris entre 7,62 mm (30) et 9,65 mm (38)
sont formellement interdites les armes des calibres 22 Hornet et 22 Magnum.
Les balles doivent être en plombs nu.
L’usage des armes anciennes à poudre noire est autorisé aux horaires d’ouverture du stand, avec une préférence pour le dimanche matin, afin de moins perturber les séances du samedi.
L’usage des armes dites réglementaires est autorisé selon certaines conditions. (voir annexe I)
L’utilisation pour essais des armes autre que précitées reste soumise à autorisation du Comité.
IMPORTANT :
Les accidents provoqués par des armes non autorisées sur le pas de tir engagent la responsabilité totale du tireur et du propriétaire de l’arme
Article 6
Mesures administratives
Tout tireur devra pouvoir présenter à la demande d’un responsable du club sa licence pour l’année en cours et éventuellement pour les détenteurs d’armes réglementées l’autorisation de détention. Il devra également être porteur du badge avec la carte de la saison en cours pour accéder aux pas de tir.
Article 7
Registre des tirs contrôlés
Une séance de tir contrôlée par an étant toujours obligatoire pour l’obtention de l’avis favorable lors des renouvellements d’autorisation, seules les personnes expressément nommées par le Comité Directeur sont habilitées à viser le registre des tirs contrôlés.
La liste nominative de ces personnes est affichée en différents endroits du stand.
Article 8
Prescriptions de sécurité
Il est interdit :
D’entrer et se déplacer dans le stand avec une arme approvisionnée ou chargée sur soi.
De circuler dans le stand avec une arme chargée.
De charger et armer son arme en dehors du pas de tir.
De diriger le canon d’une arme dans une direction autre que celle des cibles.
De tirer à une distance intermédiaire.
De tirer sur un autre objectif que sur les cartons.
De tirer de biais ou d’utiliser la même cible pour plusieurs tireurs.
De toucher l’arme ou le matériel d’un tireur sans son autorisation.
D’occuper en cas d’affluence un poste de tir sans faire usage d’une arme.
De se diriger vers les cibles sans avoir vérifié que les armes des autres tireurs soient en sécurité.
De tirer en état d’ébriété.
En fin de tir toutes les armes doivent être déchargées et mises à la sécurité selon leur genre, culasse ouverte, le magasin retiré, le barillet rabattu, etc…… Le tireur doit vérifier après le dernier coup qu’aucune cartouche ne se trouve dans la chambre ou le magasin.
L’utilisation de drapeaux de sécurité ou tout autre dispositif indiquant qu’il n’y a pas de munition dans la chambre de l’arme est obligatoire lorsque l’arme n’est plus utilisée et posée sur la table de tir.
Si, pour des raisons particulières (entretien, réparation), une arme est transportée dans le stand en dehors de sa housse ou mallette de transport, celle-ci devra l’être dans les conditions de sécurité précitées.
Il est de la responsabilité des tireurs utilisant des armes à réservoir d’air ou de CO2 que ces matériels soient dans la limite de garantie du fabricant, à savoir dix ans d’ancienneté maximum.
Article 9
Déroulement des séances de tir.
En cas d’entraînement d’un ou plusieurs tireurs dans une discipline particulière (pistolet standard, combiné 22, etc..) ce qui aurait pour conséquence le fonctionnement de la ciblerie mobile, il est expressément demandé aux tireurs de bien vouloir soit s’intégrer au groupe, soit de faire preuve de courtoisie et d’attendre que les tireurs aient terminé leur séance. Celle-ci ne pourra pas excéder la durée réglementaire d’un déroulement. Il est également possible d’utiliser les deux postes fixes à l’extrême droite de la ciblerie.
Article 10
Inscriptions et déplacements compétition.
La société prend en charge les frais d’inscription à partir du niveau championnats de France. En cas de désistement, ceux-ci devront être remboursés par le tireur. La validité de ce désistement sera jugée par le Bureau.
Le comité fixe la somme totale allouée aux compétiteurs ayant participé aux différents championnats de France, afin de rembourser les frais engagés par ceux-ci. En cas de dépassement de cette somme, la règle des pourcentages sera appliquée. Le remboursement se fait sur la base du tarif URSAFF. (80,00€ pour une chambre, 12,00 pour un petit déjeuner, 18,00 pour un repas ainsi que pour les frais de déplacements.) Pour bénéficier de ces défraiements (frais de déplacement et d’hôtellerie), il est entendu que le sociétaire doit avoir participé aux championnats pour lesquels il était inscrit. La fourniture des justificatifs est indispensable.
Article 11
Parking
Un parking est à la disposition des sociétaires. Il est situé sous les arbres à gauche de l’entrée venant du chemin longeant la rivière. Les véhicules seront parqués selon le type « en bataille » et aucun véhicule ne stationnera sur l’allée centrale. La société ne sera en aucun cas rendue responsable pour les incidents ou dommages causés aux véhicules.
Article 12
Placards
Des placards peuvent êtres mis à la disposition des tireurs qui ont font la demande auprès d’un membre du bureau.
Ces placards ne doivent servir qu’à stocker des accessoires ou du matériel à l’exclusion de toute arme de catégorie A, B ou C.
Cette mise à disposition est subordonnée au versement d’un euro par an qui se fera au renouvellement de la licence.
Ces placards n’étant pas situés dans une zone sécurisée et n’étant pas inclus dans le contrat d’assurance, leur contenu est placé sous la seule et entière responsabilité des occupants.
L’occupation des placards cessera de fait en cas de départ du sociétaire ou de non paiement de la somme prévue.
Les occupants disposent alors d’un délai d’un mois pour libérer leur placard.
Passé ce délai, les Chevaliers Dijonnais se réservent le droit d’ouvrir le placard sans indemnité pour le bris du système de fermeture.
Le contenu du placard sera tenu à disposition de son propriétaire pendant six mois, à l’issue il lui sera expédié à ses frais.
Articles 13
Sanctions
Le comité de direction peut, à l’encontre d’un membre de la société ayant enfreint la réglementation exposée dans les articles ci-dessus, et sur le rapport d’un responsable, prononcer les peines suivantes :
-le rappel à l’ordre
-l’amende
-la radiation conformément à l’article 4 des statuts.
Le sociétaire qui se rend passible de l’une de ces peines est préalablement appelé devant le comité pour présenter sa défense ; il ne peut se faire représenter.
Les mesures disciplinaires ne peuvent être prises qu’à la majorité des voix des membres du comité.
CHAPITRE II
Article 14
Administration de la société
L’administration de la société est confiée à un comité de direction composé de 9 membres élus suivant les prescriptions de l’article 6 des statuts.
Article 15
Attributions des membres du comité
Le Président préside le comité de direction et les assemblées de la société. Il est de droit président de toutes députations, délégations et concours.
Il vise pour être payées par le trésorier les notes et factures. Toutes demandes et réclamations doivent lui être adressées. Il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions. Il est le représentant de la société en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le trésorier est chargé de la tenue régulière de la comptabilité de la société. Il effectue toutes les recettes et toutes les dépenses.
Il perçoit les cotisations, les amendes, les recettes de fêtes et de concours, dons, allocations et bénéfices divers. Il est le gardien de la caisse, des registres et des pièces de comptabilité. Il rend compte de sa gestion et de l’état de sa caisse au comité de direction et par un rapport lors de l’assemblée générale.
Il est secondé dans ses fonctions par le trésorier adjoint.
Le secrétaire est le gardien des archives de la société. Il est chargé :
-de toutes correspondance autres que celles ayant trait à la comptabilité et qui est faite par le trésorier.
-des convocations.
-des avis à insérer dans les journaux si le président ou le vice président ne s’en chargent pas eux mêmes.
-de la rédaction d’un registre des procès verbaux du comité de direction et des assemblées générales et tous autres actes ou incidents ayant trait à la vie de la société.
Il est secondé par le secrétaire adjoint.
Classification d'armes
Les armes utilisées pour le tir sportif font l’objet de plusieurs textes règlementaires qui sont, successivement, le décret du 18/04/1939 fixant le régime général des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d’application du 06/05/1995 modifié par l’arrêté du 16/12/1998 et plus récemment, la loi du 06/03/2012 avec le décret du 30/07/2013.
Vous trouverez, ci-après, une synthèse de la législation en vigueur concernant les armes et munitions dont certaines sont utilisées en tir sportif.
L’intégralité du décret modifié est consultable sur le site internet de la F.F.Tir: www.fftir.asso.fr
Classification française (source):
Armes de la catégorie A (dont la détention est interdite sauf autorisation particulière).
L’acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.
Armes concernées:
Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.
Armes de la sous-catégorie A1
| Type d’arme ou munition | Catégorie A1 |
| Arme à feu d’épaule | Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d’alimentation de plus de 30 cartouches |
| Arme à feu de poing | Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches |
| Arme à feu à canon | Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm Armes à feu à canon lisse d’un calibre supérieur au calibre 8, à l’exclusion des armes de la catégorie C ou D |
| Autres armes | Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
| Système d’alimentation | Système d’alimentation d’armes de poing de plus de 20 munitions Système d’alimentation d’armes d’épaule de plus de 30 munitions |
À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions sont également classés dans la catégorie A1
Armes de la sous-catégorie A2
La sous-catégorie A2 regroupe, les matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat.
Munitions
L’acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d’autorisation de détention d’arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
L’acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l’autorisation.
Armes de la catégorie B (soumises à autorisation).
Pour acquérir et détenir une arme de la catégorie B, quel que soit son type, il faut respecter des conditions liées notamment à l’âge ou à l’absence de condamnations. Par ailleurs, si vous détenez cette arme à votre domicile, vous devez respecter des règles de sécurité.
Armes concernées:
Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d’autorisation, les armes suivantes :
-Les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que Leurs munitions à percussion centrale.
-Les armes d’épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement.
-Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement.
-Les armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la -longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.
-Les armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.
-Les armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
-Les armes à feu d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions.
-Les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114.
-Les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie.
-Les générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.
Munitions des armes de la catégorie B
L’acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l’achat, de l’autorisation de l’arme détenue et il n’est pas possible de détenir un système d’alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.
Il n’est pas possible de détenir plus 10 systèmes d’alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.
Il n’est pas possible d’acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l’utilisation de tels systèmes d’alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.
Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L’autorisation est complétée par le vendeur qui l’adresse au préfet.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’acquisition doit être faite par la personne détenant l’autorité parentale à condition qu’elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention.
À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux, ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui, ne pas faire l’objet d’un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, présenter une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Armes de la catégorie C (soumises à déclaration).
Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l’âge ou à l’absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.
Armes concernées
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
-Les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.
-Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes.
-Les armes à feu d’épaule à un coup par canon dont au moins l’un n’est pas lisse.
-Les éléments de ces armes, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques.
-Les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules, certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes.
-Les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C, certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.
Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.
Munitions des armes de la catégorie C
Pour les armes de la catégorie C, l’acquisition est soumise à la présentation :
du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l’arme.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’acquisition doit être faite par la personne détenant l’autorité parentale à condition qu’elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention.
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes : être majeur, ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…, ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui, présenter un certificat médical datant de moins d’un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours ou présenter une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d’un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut : soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement).
Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d’enregistrement.
Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :
-Tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques.
-Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
-Certaines armes à impulsion électrique de contact.
-Les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés.
-Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l’exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité), certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900.
-Les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
-Les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d’autres projectiles.
-Les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
-Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir, certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.
Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement :
-Les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon.
-Les éléments de ces armes.
-Les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Munitions des armes soumises à enregistrement
L’acquisition des systèmes d’alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :
-Soit du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné du titre de validation pour l’année en cours (ou de l’année précédente)
-Soit de la licence de tir en cours de validité.
Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :
-D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours, ou d’une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d’un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :
-Soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
-Soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part.
-Soit utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Classement des armes utilisées dans chaque discipline de tir sportif:
CARABINE : 10 mètres, 50 mètres (3×40, 3×20, 60 balles couché)
Les armes employées dans ces épreuves sont classées dans la catégorie C (50 mètres) et D (10 mètres).
ARBALETE: match 10 mètres, match 30 m, field 18 m, field 30 mètres et IR 900.
Toutes les armes utilisées dans ces épreuves sont classées dans la catégorie D.
PISTOLET : 10 mètres, 25 mètres (vitesse olympique, combine 22, gros calibre, standard), 50 mètres libre.
Les pistolets employés pour ces épreuves sont classées en :
-Catégorie C pour les épreuves à 10 mètres.
-Catégorie B1 pour les épreuves à 25 et 50 mètres.
CIBLE MOBILE : 10 mètres et 50 mètres
Les armes employées pour ces épreuves sont classées en catégorie C (50 mètres) et D (10 mètres).
PLATEAUX : fosse olympique, skeet olympique et double trap
Les armes généralement utilisées pour ces épreuves sont classées en catégorie C.
CARABINE 300 m : 60 balles couché, 3×40 et 3x 20
Les armes employées pour ces épreuves sont classées en catégorie C ou en catégorie B2 si les munitions sont classées dans cette catégorie.
ARMES ANCIENNES :
Toutes les armes utilisée dans ces épreuves sont classées en catégorie D.
BENCH-REST :
Les armes employées pour ces épreuves sont classées en catégorie C sous réserve que les munitions employées n’entrent pas en catégorie B.
TIR SPORTIF DE VITESSE :
Les armes employées pour ces épreuves sont le plus souvent classées en catégorie B1.
SILHOUETTES METALLIQUES :
– Armes de poing gros calibre, petit calibre et fiel pistol
Les armes employées pour tirer ces disciplines sont classées en catégorie B1 selon le type d’arme et/ou de munition utilisée
– Armes d’épaule gros calibre et petit calibre
Les armes employées pour tirer ces épreuves sont classées en catégories B1 ou C en gros calibre selon la munition utilisée et en catégorie C pour le petit calibre.
ECOLES DE TIR : 10 m cat D, plateau cat C.
T.A.R. : Les arme utilisées pour tirer ces épreuves sont classées en B1 pour toutes les armes de poing et B2 ou C pour les armes d’épaules selon la classification de la munition.
Acquisition - Détention
Carnet de tir
L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.
Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.
Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.
Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.
Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.
L’arrêté prévoit donc deux situations :
Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.
Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.
L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).
Transport
Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
Motif professionnel
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Motif de défense
Une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l’intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d’un an.
Chasse et tir sportif
Documents obligatoires
Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, vaut titre de port d’une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d’une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l’agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D.
Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
Armes de collection
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d’une arme de collection.
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Cession
I. Toute personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l’autorisation ou délivré le récépissé d’acquisition et de détention.
Lorsque l’arme, l’élément d’arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l’acquisition correspondante portée sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l’article 83.
Lorsque l’arme, l’élément d’arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d’un commerçant autorisé qui, après s’être assuré de l’identité des parties et s’être fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l’autorisation ou du récépissé d’acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l’opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l’intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l’a émis.
Dans les cas prévus à l’article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d’une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s’opère comme prévu au présent article.
III. La personne qui a transféré la propriété d’une arme, d’un élément d’arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d’arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l’article 18.
Ce délai court soit de la date d’annulation de l’acquisition de l’arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d’un commerçant autorisé ou auprès d’un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
Neutralisation
Pour tous les collectionneurs qui désirent conserver des armes de catégorie A
et B, sans autorisation de détention, il existe une procédure de neutralisation.
Le principe de la neutralisation est d’apporter des modifications internes à l’arme pour la rendre définitivement inapte au tir tout en lui conservant son aspect d’origine et son fonctionnement mécanique.
Une fois neutralisée, l’arme est poinçonnée et un certificat est établi en double exemplaire.
Seule la neutralisation effectuée par le Banc National d’Epreuve de Saint Etienne est reconnue en France.
Modalités pratiques :
-soit déposer l’arme directement au Banc d’Epreuve sur rendez-vous
-soit l’adresser complète au Banc d’Epreuve en 2 parties séparées, à 48 heures d’intervalle par la Poste en colissimo recommandé, en Chronopost ou par un transporteur de votre choix. Les pièces de sécurité dans le premier colis et le reste de l’arme dans le second.
Tarifs et conditions générales de neutralisation sont à consulter sur :
www.banc-épreuve.fr
Adresse :
Banc National Epreuve Armes Munitions 5, rue de Méons ZI Molina-Nord – B.P. 147 42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Tél : 04 77 25 12 06
Fax : 04 77 37 70 46
